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Dans quel délai après un licenciement peut-on saisir les prud'hommes ?

Le 19 novembre 2015
Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer un solde de tout compte même si ce délai n'apparaît pas dans le document remis au salarié
Votre avocat à Nîmes vous présente une nouvelle jurisprudence sur les possibilités d'un salarié de saisir les prud'hommes.

Suite à un licenciement pour faute ou à l'amiable, un salarié peut solliciter de son ex-employeur le règlement de certaines sommes (salaires, congés payés, heures supplémentaires, indemnité de licenciement, indemnité de fin de contrat pour les CDD, primes, treizième mois, intéressement, participation).

Lorsque le salarié signe un solde de tout compte, il peut le dénoncer dans un délai de 6 mois, puis saisir le Conseil des prud'hommes en règlement de salaires ou d'indemnités de licenciement.

Si le solde de tout compte n'est pas dénoncé dans ce délai, le salairié ne peut plus saisir le Conseil des prud'hommes.

La Cour de cassation vient de juger le 4 novembre 2015 que le délai de 6 mois ne devait pas obligatoirement figurer sur le solde de tout compte.


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