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Cessation du contrat de travail à durée déterminée

Le 12 novembre 2015
Pas de renonciation possible à l'indemnité de précarité dans la convention de rupture amiable du CDD
Un contrat de travail à durée déterminée peut être rompu d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, bien qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une procédure de rupture conventionnelle réservée aux CDI.

Or, il a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2015 que la convention de rupture d'un CDD ne peut pas priver le salarié des droits nés de l'exécution de son contrat.

Lorsque l’employeur et un salarié en CDD concluent une convention pour rompre à l’amiable le contrat avant son terme, peuvent-ils régler dans cette convention les conséquences de la rupture ?

Non, répond la Cour de cassation qui rappelle que la rupture d’un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties et ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail. Elle ne peut donc avoir pour effet, peu important les termes de l’accord, de priver le salarié des droits nés de l’exécution de son contrat.

Ainsi, le salarié, qui avait signé une convention de rupture anticipée de son CDD précisant qu’il ne percevrait aucune indemnité de fin de contrat, pouvait donc en réalité prétendre au paiement de cette somme.

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