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Licenciement pour faute et congés payés

Le 14 mars 2016
Le salarié licencié pour faute a t-il droit à une indemnité de congés payés ?
Suite au prononcé de son licenciement, le salarié doit percevoir dans son solde de tout compte une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant aux jours de congés non pris.

Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de percevoir une indemnité de congés payés.

En revanche, jusqu'à présent, le Code du travail prévoyait qu'en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité de congés payés n'était pas dûe au salarié. 

Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition du Code du travail inconstitutionelle.

Désormais, le salarié licencié pour faute lourde pourra donc prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

A défaut, le Conseil de prud'hommes pourra être saisi par l'ancien salarié d'une telle réclamation.

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