Avocat rupture conventionnelle à Nîmes


La mise en place de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle de contrat de travail est le mode de rupture amiable entre le salarié et l'entreprise prévu par le Code du travail.

Ce mode spécifique de rupture du contrat de travail a rencontré un certain succès depuis sa création en 2008, et a notamment permis de fluidifier et de dédramatiser la rupture du contrat de travail.

Préalablement à la signature des actes juridiques relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail, une négociation doit s'engager entre le salarié et l'employeur.

Cette négociation peut être à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ne connaît pas de durée limitée dans le temps, et porte sur le calendrier et les conditions financières de la rupture du contrat de travail.

Le cabinet de votre avocat à Nîmes, Stéphane GUILLEMIN, assiste les entreprises et les salariés dans le cadre des opérations de négociation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail.

Le cabinet d'avocat de Stéphane GUILLEMIN, situé à Nîmes près de Bellegarde et de Milhaud assiste les entreprises dans l'élaboration des actes relatifs à la procédure de rupture conventionnelle de contrat, via la rédaction d'un calendrier de procédure, de la convocation à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, d'une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, annexée au document CERFA de rupture conventionnelle provenant de l'administration du travail et complété par le cabinet, de tous les courriers étant échangés avec le salarié au cours de la procédure, notamment ceux relatifs aux droits du salarié liés à la portabilité de la couverture prévoyance et de la couverture complémentaire santé.

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