Inaptitude au travail - Avocat à Nîmes

inaptitude au travail

Le rôle du tribunal du contentieux de l'incapacité

Le Tribunal du contentieux de l'incapacité est une juridiction de première instance connaissant principalement des litiges portant sur l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, ou portant sur l'état d'inaptitude au travail. En l'absence de recours amiable préalable, le Tribunal du contentieux de l'incapacité doit en principe être saisi dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.

L'intervention de votre avocat qui vous assiste en cas d'inaptitude au travail

Le cabinet de votre avocat au barreau de Nimes, Stéphane GUILLEMIN, prend en charge les dossiers relevant du Tribunal du contentieux de l'incapacité aussi bien dans les intérêts des entreprises que des particuliers. Le cabinet de votre avocat compétent en droit du handicap, Stéphane GUILLEMIN procède à la saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité puis rédige des conclusions, dont un projet vous est soumis avant communication à la partie adverse. Le cabinet d'avocat de Stéphane GUILLEMIN vous assiste au cours de l'audience qui se déroule ensuite devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité. Suite au délibéré prononcé par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, le cabinet Stéphane GUILLEMIN vous accompagne dans l'exécution de la décision prononcée. A l'issue du contentieux de première instance, et en cas d'appel interjeté par l'une des parties à la procédure, le cabinet Stéphane GUILLEMIN pourra vous assister devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Basé à Nîmes à quelques kilomètres des villes de Milhaud et Marguerittes, votre avocat saura vous assister tout au long de votre procédure.

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