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Actualités

Le 22 novembre 2017 Négociation Collective : Sur le caractère majoritaire des accords d’entreprises et d’établissement

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1385 vise à renforcer la légitimité des accords collectifs. Ainsi, elle organise dès le 1er mai 2018, la généralisation de la condition de majorité pour tous les accords d’entreprises et d’établissement.

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Le 05 janvier 2016 Vol et licenciement pour faute grave

Le vol de carburant appartenant à l'employeur est une faute grave de licenciement

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Le 14 mars 2016 Licenciement pour faute et congés payés

Le salarié licencié pour faute a t-il droit à une indemnité de congés payés ?

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Le 19 novembre 2015 Dans quel délai après un licenciement peut-on saisir les prud'hommes ?

Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer un solde de tout compte même si ce délai n'apparaît pas dans le document remis au salarié

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